Les juges n'ont pas à suppléer l'omission par les parties d'invoquer les règles de bonne conduite ...
La demande de rachat total d'un contrat d'assurance sur la vie met fin à ce contrat et prive de tout effet la faculté de renonciation exercée antérieurement ...
Le refus du prestataire d'accepter une promesse de nantissement de fonds d'assurance-vie en guise de couverture ne constitue pas un manquement aux règles de bonne conduite ...
Les propositions du rapport de Bruno Deletré sur la commercialisation des produits financiers sont soumises à consultation publique ...
Vérification par le juge des manquements de l'assureur et de son intermédiaire à leurs obligations d'information et de conseil ...