La saisie-attribution emporte attribution immédiate des sommes saisies et la survenance d'un jugement portant ouverture d'un redressement ou d'une liquidation judiciaires ne remet pas en cause cette attribution.

Conformément à la convention d'aide mutuelle judiciaire entre la France et le Maroc, la notification faite par le secrétariat d'une juridiction à une personne qui demeure au Maroc l'est par la transmission de l'acte de notification au parquet dans le ressort duquel se trouve le destinataire de l'acte.

Le président du tribunal peut, pour l'application des dispositions de l'article L. 651-2 du code de commerce, ordonner toute mesure conservatoire utile à l'égard des biens des dirigeants et des représentants permanents des dirigeants personnes morales.

Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision, et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties.

En matière de contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux, le tribunal d'instance est saisi par voie de simple déclaration au greffe.

Les conditions de fond du mariage étant régies par la loi nationale de chacun des époux, le défaut de volonté matrimoniale de l’époux étranger doit être apprécié au vu de la loi étrangère.

Lorsque le président du tribunal de grande instance statue, en application de l'article 1441-4 du code de procédure civile, sur une demande tendant à conférer force exécutoire à une transaction, son contrôle ne peut porter que sur la nature de la convention qui lui est soumise et sur sa conformité à l'ordre public et aux bonnes mœurs.

La procédure spéciale de règlement des différends entre avocats à l’occasion de leur exercice professionnel n'est pas soumise à l'article 47 du code de procédure civile.

Les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire ne sont susceptibles que d'un appel et d'un pourvoi en cassation de la part du ministère public.