La Cour de cassation a répondu, le 8 juillet 2022, à une demande d’avis relative à la validité des déclarations d’appel en matière ...
La Cour de cassation a répondu, le 8 juillet 2022, à une demande d’avis relative à la validité des déclarations d’appel en matière ...
Même si l’appelant n’a pas à mentionner dans la déclaration d’appel un ou plusieurs des chefs de dispositif du jugement qu’il critique, ...
Viole l’obligation de ne pas dénaturer un écrit qui lui est soumis, le juge de l’honoraire qui attribue aux diligences d’un avocat des ...
L’appel ne défère à la cour que la connaissance des chefs de jugement critiqués expressément, ainsi que de ceux qui en dépendent et qui ...
Le juge de l’exécution ne peut pas liquider l’astreinte à un montant supérieur à celui de l’astreinte fixée par le juge qui l’a ...
Un message électronique, envoyé par l'avocat des appelants au greffe, ne constitue pas une régularisation d’une déclaration d’appel et ...
Dans la mesure où les demandes en interprétation d’un jugement et celles en réparation d’une erreur matérielle ont des causes différentes et ...
L’exécution forcée d’un jugement, confirmé en appel, ne peut s’obtenir que si les deux décisions ont été ...
Le droit de l’Union s’oppose à une règlementation d’un Etat, dont relève l’autorité ayant émis un acte à signifier ou à notifier, en ...