M. X. a été placé en garde à vue et entendu, sans que ses dépositions ne soient enregistrées par un moyen audiovisuel. Dans un arrêt du 18 juin 2009, la cour d'appel de Pau a annulé l'interrogatoire du prévenu. Rappelant que, selon l'article 67 du code de procédure pénale alors en vigueur, les dispositions des articles 54 à 66 dudit code sont applicables au cas de délit flagrant dans tous les cas où la loi prévoit une peine d'emprisonnement, elle en a (...)
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