Violences volontaires : application de la circonstance aggravante tenant à la qualité d'ancien concubin ...
La ministre de la Justice demande au parquet de faire appel dans l'affaire du "gang des barbares" ...
Violence conjugale : un rapport parlementaire veut inscrire les violences faites aux femmes dans le préambule de la Constitution ...
Le projet de loi Loppsi destiné à faire face aux évolutions de la délinquance a été présenté devant le Conseil des ministres ...
L'Assemblée nationale adopte en première lecture la proposition de loi visant à lutter contre l'inceste ...
La Cour de cassation permet aux victimes du Distilbène de poursuivre les laboratoires sans preuve des prescriptions ...