Les demandes d'entraide judiciaire émanant des autorités judiciaires étrangères sont exécutées selon les règles de procédure prévues par la législation de la partie requise ...
Proposition de loi relative à l'allongement des délais de prescription en matière criminelle et délictuelle ...
Plainte antérieure à la mise en mouvement de l'action publique par le ministère publique : l'action en réparation de l'héritier est recevable ...
Brève : publication au JO d'un décret modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance ...
Brève : le décret portant publication de la convention entre la France et l'Inde sur le transfèrement des personnes condamnées est publié au JO ...