Une faute pénale unique ne peut être sanctionnée que par une seule peine.
...Une faute pénale unique ne peut être sanctionnée que par une seule peine.
...La prescription d'une action en responsabilité ne court qu'à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime.
...La simple utilisation d'un site Internet par le commerçant ne déclenche pas en elle-même l'application des règles de compétence protectrices à l'égard des consommateurs des autres États membres.
...Le TGI de Charleville-Mézières a annulé une mesure de garde à vue estimant que le report au 1er juillet 2011 des effets de la nullité pour défaut de notification du droit de se taire, décidé par le Conseil Constitutionnel, puis par la Cour de cassation, n'était pas applicable.
...La violation d'un droit doit atteindre un seuil minimum de gravité pour justifier l'examen par une juridiction internationale.
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