Le droit du consommateur à bénéficier, en cas de remboursement anticipé de son crédit immobilier, d’une réduction du coût total du crédit n’inclut pas les frais indépendants de la durée du contrat.
La Cour suprême autrichienne a interrogé la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) afin de savoir si la directive 2014/17 du 4 février 2014 s’oppose à une réglementation nationale prévoyant que le droit du consommateur à la réduction du coût (...)Cet article est réservé aux abonnés