L'action en paiement des loyers et charges est soumise à la prescription quinquennale de droit commun, quelque soit le parc locatif concerné.
Dans une question du 11 septembre 2012, le député Rudy Salles interroge la ministre de l'Egalité des territoires et du Logement sur le champ d'application de la législation autorisant les bailleurs à procéder à un rappel de charges jusqu'à cinq ans après l'engagement des dépenses. En effet, de nombreux foyers sont confrontés à un rappel de charges de leur bailleur s'élevant à plusieurs centaines d'euros, or, les rappels de charges tardifs révèlent un (...)
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