Bail d'habitation : la nécessaire habilitation du gérant détenteur d'un mandat de gestion

Bail d'habitation : la nécessaire habilitation du gérant détenteur d'un mandat de gestion

Le gérant détenteur d'un mandat de gestion doit être habilité à représenter les bailleurs.

Le gérant d'une société détentrice d'un mandat de gestion pour le compte d'un propriétaire d'un appartement donné à bail a agi en justice en vue d'obtenir le paiement de diverses sommes au titre d'un solde de dépôt de garantie, de loyers et charges impayés et de frais. Celui-ci a comparu à l'audience assisté d'un avocat, or une locataire a soulevé le défaut de qualité du gérant à agir en justice au nom des bailleurs et à les représenter. La (...)
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