En tant qu'autorisations d'occupation du domaine public ou privé des collectivités territoriales, les BEA sont-ils soumis à l'obligation de publicité et de mise en concurrence ?
En réponse à la députée Marie-Jo Zimmermann qui souhaitait connaître les délais dont dispose une commune pour recueillir les offres de candidats à l'obtention d'un bail emphytéotique administratif (BEA), le ministre chargé des collectivités territoriales rappelle le 28 août 2012 qu'il n'existe aujourd'hui "aucune obligation générale de publicité ou de mise en concurrence préalable à la délivrance des autorisations d'occupation du domaine public, ni (...)
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