Le décret du 19 avril 2012, entré en vigueur le 20 avril, modifie la codification des dispositions réglementaires relatives à l'annexe environnementale des baux des locaux de plus de 2 000 mètres carrés à usage de bureaux ou de commerces.
Les baux des locaux de plus de 2.000 mètres carrés à usage de bureaux ou de commerces doivent être accompagnés d'une annexe environnementale. Le contenu de cette annexe a été défini par un décret du 30 décembre 2011, codifié aux articles R. 136-1 à R. 136-3 du code de la construction et de l'habitation. Sans apporter de modification au contenu de l'annexe, il convient de modifier cette numérotation, car elle a déjà été empruntée par un précédent (...)
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