Publication au JO d'un décret adaptant les dispositions des contrats types de location de logement à usage de résidence principale.
A compter du 1er janvier 2025, le critère de performance énergétique minimale du logement décent correspondra désormais à un niveau de performance minimal au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation. Le décret n° 2023-796 du 18 août 2023, publié au Journal officiel du 20 août 2023, vient (...)Cet article est réservé aux abonnés