A compter de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire, le preneur n'est plus débiteur de loyers mais d'une indemnité d'occupation.
...A compter de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire, le preneur n'est plus débiteur de loyers mais d'une indemnité d'occupation.
...Le bailleur est obligé par la nature du contrat et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée, d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail
...Précisions ministérielles sur les différentes améliorations prévues afin de rendre plus fiables les diagnostics de performance énergétique.
...La captation sur des sites internet des annonces immobilières de particuliers pour les revendre à des professionnels faite à l'insu des personnes concernées est une pratique déloyale.
...Un décret du 2 novembre 2011 relatif au règlement des aides du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés a été publié au Journal officiel du 4 novembre 2011.
...Les dommages subis par un copropriétaire ayant pour origine un défaut d'entretien des parties communes engagent la responsabilité du syndicat des copropriétaires et doivent être remboursés par l'assureur de celui-ci.
...La destruction totale du bien loué entraîne la résiliation de plein droit du bail et la perte de ses droits contractuels et statutaires par le preneur, qui ne peut prétendre au versement d'une indemnité d'éviction qui ne lui est pas définitivement acquise au jour du sinistre et n'est pas entrée dans son patrimoine.
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