Un rescrit du 28 septembre 2010 précise dans quelle mesure la représentation s'applique en matière de droits de mutation à titre gratuit et les conséquences qui en découlent.
...Un rescrit du 28 septembre 2010 précise dans quelle mesure la représentation s'applique en matière de droits de mutation à titre gratuit et les conséquences qui en découlent.
...Une société ne peut prendre en compte l'amortissement des immobilisations données en location-gérance dans son crédit d'impôt recherche.
...La redevance d'assainissement est due dès lors que l'évacuation des effluents domestiques est rendue possible par l'existence d'un réseau de collecte effectivement construit et mis en service.
...Le Conseil d'Etat considère comme charges déductibles les abandons de créances consentis par la société à sa filiale.
...Si une entreprise bénéficie d’un dégrèvement d’impôt, elle peut avoir à inclure le montant de celui-ci dans son résultat imposable.
...Précisions sur le régime de TVA applicable aux opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social.
...Les terres agricoles et l'ensemble des bâtiments qui en sont indissociables devraient être exclus de l'assiette du recouvrement sur succession.
...La ministre de l'Economie, Christine Lagarde, a reçu le 16 septembre 2010 le rapport de la mission d’évaluation sur le crédit d’impôt recherche, réalisé par l’Inspection générale des finances.
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