Christiane Taubira met en place des groupes de travail sur la réforme de la justice commerciale.
...Christiane Taubira met en place des groupes de travail sur la réforme de la justice commerciale.
...Publication au JORF d'un arrêté portant extension de l'accord du 8 mars 2012 relatif à la mise en place de la commission paritaire de validation des accords collectifs, concernant les études des administrateurs et des mandataires judiciaires.
...Le liquidateur du débiteur, agissant dans l'intérêt collectif des créanciers, ne peut pas obtenir via l'action paulienne la condamnation du tiers complice de la fraude au paiement de la créance personnelle détenue sur le débiteur mis en liquidation par le créancier ayant initié cette action.
...Une société de mandataires judiciaires désignée en qualité de liquidateur est représentée, pour l'accomplissement de cette mission, par le ou les mandataires judiciaires associés nommés par le tribunal.
...Engage sa responsabilité l'administrateur judiciaire qui ne restitue pas à la banque, propriétaire d'une créance cédée avant l'ouverture de la procédure collective, les paiements qui parviennent sur les livres du débiteur au cours de la période d'observation.
...Modalités de recours contre l'ordonnance du magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel fixant la rémunération de l'administrateur judiciaire en application de l'article R. 663-13 du code de commerce.
...Publication au JORF d'un avis relatif à l'extension d'avenants concernant les modifications de l'accord de prévoyance du 1er janvier 2009 et le Fonds d'aide au paritarisme.
...Après clôture de la liquidation judiciaire, une action des créanciers tendant à engager la responsabilité civile professionnelle de l'ancien liquidateur du fait de ses fautes personnelles est toujours possible.
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