Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoire les dispositions de l'avenant n° 1 du 27 novembre 2015 relatif à la formation professionnelle dans le secteur du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires.
...Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoire les dispositions de l'avenant n° 1 du 27 novembre 2015 relatif à la formation professionnelle dans le secteur du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires.
...Bien que la demande en restitution ne soit qu’une simple faculté pour le propriétaire dispensé de revendication, le liquidateur doit lui adresser une mise en demeure avant de vendre son bien et doit consigner le prix de vente pour le tenir à sa disposition.
...Le liquidateur qui s’assure de la suffisance de la trésorerie d’une société concessionnaire automobile, lors de la commande de l'enlèvement et du gardiennage de ses véhicules, ne peut se voir imputer le retard dans la restitution des véhicules à l’origine de l’augmentation des frais de gardiennage.
...Publication au JORF d'une ordonnance portant fusion de la Commission nationale d’inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et de la Commission nationale d’inscription et de discipline des mandataires judiciaires.
...Publication au JORF d'un arrêté relatif à la mise en œuvre du portail électronique sécurisé concernant les procédures collectives.
...Mise en consultation d'extensions d'un avenant à un accord, d'un avenant et d'un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires.
...Publication au JORF d'un arrêté fixant le taux d'intérêt des fonds de tiers versés par les administrateurs et mandataires judiciaires sur les comptes ouverts à la Caisse des dépôts et consignations.
...Un avant-projet de décret relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice a été rendu public.
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