Le Conseil d’Etat juge que SNCF Réseau n’a pas respecté la procédure prévue pour la détermination des redevances dues par les régions pour faire circuler les trains express régionaux (TER).
Sept régions (Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche-Comte, Centre-Val de Loire, Hauts-de-France, Occitanie, Nouvelle-Aquitaine et Grand Est) et Ile-de-France Mobilités ont demandé au Conseil d’Etat d’annuler la tarification pour 2024 des redevances dues au (...)Cet article est réservé aux abonnés