Le Conseil d'Etat rejette une question prioritaire de constitutionnalité relative à la communication de données couvertes par le secret médical aux services de renseignement.
Le Conseil national de l'ordre des médecins soulève une question prioritaire de constitutionnalité à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'il a introduit contre la circulaire du Premier ministre du 28 mars 2022 précisant la portée de l'article L. 863-2 du code de la sécurité (...)Cet article est réservé aux abonnés