Création par décret d'un cadre pour les projets agrivoltaïques et le développement d'installation photovoltaïque sur terrains agricoles, ...
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La seule violation de la réglementation applicable est de nature à causer à une association concernée un préjudice moral ...
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations ...
La proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées a été adoptée par les ...
La proposition de loi visant à garantir un revenu digne aux agriculteurs et à accompagner la transition agricole a été adopté par les députés ...
La proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Electricité de France a été adoptée en troisième lecture par les ...