En matière de sites pollués, la société, qui est l'exploitant du site suite à une fusion-absorption, est responsable de la remise en état.
La société X. exploitait le dépôt de carburant sur un terrain dont elle était propriétaire. Elle a cédé cette activité à un tiers qui ne l'a pas exploitée sur ce terrain. Ce terrain est devenu la propriété de la société Z. par l'effet d'une fusion-absorption de la société X. La société Z. a vendu le terrain, duquel les cuves ont été retirées, à un acquéreur qui a constaté une pollution par les hydrocarbures. Après avoir dû consigner une somme (...)
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