Un maire, agissant en qualité de représentant de l'Etat, ne peut plus le représenter devant la cour d'appel lorsque le préfet intervient dans la procédure.
...Un maire, agissant en qualité de représentant de l'Etat, ne peut plus le représenter devant la cour d'appel lorsque le préfet intervient dans la procédure.
...Le Parlement européen a voté une résolution visant à interdire les exportations de déchets nucléaires vers les pays tiers.
...Un projet de décret pour clarification procédurale relatives aux chartes des parcs nationaux est ouvert à consultation jusqu'au 12 juillet 2011.
...Un décret relatif aux contrats de développement territorial relatifs au Grand Paris a été publié au Journal officiel du 25 juin 2011.
...La maison d'habitation de l'exploitant d'une culture de champignons étant nécessaire à l'exploitation agricole, le déféré tendant à l'annulation du permis de construire est rejeté.
...Le Conseil d’État rappelle la distinction entre une délégation de service public et une autorisation d’occupation temporaire.
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