Une réponse ministérielle rappelle les règles applicables en matière de remboursement de l'aide personnelle au logement par le propriétaire en cas d'impayé de la part du locataire.
Dans une réponse du 3 mars 2011, adressée à la sénatrice Bernadette Dupont, le secrétariat d'Etat chargé du Logement rappelle que l'aide personnelle au logement (APL) est une aide offerte au locataire qui s'acquitte de la part de dépense de logement qui reste à sa charge, qu'il s'agisse du loyer principal ou des charges locatives. Il convient de rappeler que, même versée en tiers payant, l'aide au logement est servie au profit du locataire résident qui (...)
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