Sort du droit à commission dans le cas de la préemption subsidiaire.
...Sort du droit à commission dans le cas de la préemption subsidiaire.
...La demande d’indemnité d’occupation d'une partie de l'immeuble commun doit être nette et précise car l'irrégularité de la décision résultant du prononcé sur choses non demandées ne donne pas ouverture à cassation.
...Des droits des grands-parents dans leurs relations personnelles avec leurs petits-enfants.
...Est nul tout contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé qui ne résulte pas de l'acceptation par le consommateur d'une offre de contracter conforme aux exigences légales.
...La contribution à la dette de réparation du dommage subi par la victime d'un accident de la circulation, entre un conducteur impliqué dans l'accident et un autre coobligé fautif, a lieu en proportion de la gravité des fautes respectives.
...Le propriétaire d'un fonds bénéficiant d'une servitude conventionnelle de passage ne peut prescrire une assiette différente de celle convenue.
...Application de la clause exonératoire de garantie insérée à l'acte de vente.
...Le fait que la cause exacte de l'incendie survenu dans les locaux loués reste indéterminée ne permet pas au locataire d'échapper à la présomption de responsabilité qui pèse sur lui.
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