Le maintien de la garantie décès, qui présente un caractère autonome, s’impose à l’assureur, y compris lorsque les garanties incapacité de travail et invalidité ont été souscrites par l’employeur auprès d’un autre assureur.
Dans un arrêt du 21 septembre 2023 (pourvoi n° 21-22.197), la Cour de cassation précise qu’il résulte de l’article 7-1, alinéa 1er, de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, dite "loi Evin", telle que modifiée par la (...)Cet article est réservé aux abonnés