Le juge, saisi par un associé d'une demande de désignation d'un mandataire chargé de convoquer une assemblée générale, doit apprécier la conformité de la demande dont il est saisi à l'intérêt social.
Un différend est né entre les parties sur l'exécution d'un protocole stipulant une promesse de cession des parts d'une SCI.Une des parties a mis en oeuvre un arbitrage ad hoc conformément à la clause compromissoire figurant dans ce protocole. Le tribunal (...)Cet article est réservé aux abonnés