Une autorité de la concurrence nationale peut constater, dans le cadre de l’examen d’un abus de position dominante, une violation du RGPD. Tenue par le principe de coopération loyale, elle doit toutefois prendre en considération toute décision ou enquête de l’autorité de contrôle compétente en vertu de ce règlement.
Dans un arrêt du 4 juillet 2023 (affaire C-252/21), la Cour de Justice de l'Union européenne observe que, dans le cadre de l’examen (...)Cet article est réservé aux abonnés