Lorsque le plan est arrivé à son terme, les créances déclarées qui n’ont pas été inscrites au plan peuvent être recouvrées par ...
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La caution face au plan de redressement du débiteur
Si la déchéance du terme non encourue par le débiteur principal ne peut être invoquée contre la caution, celle-ci est tenue de la partie ...
Redressement judiciaire : formalisme de la contestation de créances
Quand peut commencer le délai de 30 jours pour contester une créance, au-delà duquel l’absence de réponse du créancier emporte interdiction de ...
Aide aux exploitations agricoles en difficulté
Publication au JO de deux textes modifiant les modalités de mise en œuvre du dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en ...
Examen préalable, par les juges du fond, à la décision finale du juge-commissaire sur l'admission des créances
La Cour de cassation apporte des précisions quant à la compétence de la cour d'appel concernant l'examen préalable à la décision finale du ...
Surendettement : mesures de redressement subordonnées à la vente d'un immeuble
Une commission de surendettement, ainsi que le juge, peuvent subordonner les mesures de redressement à la vente, par le débiteur surendetté, de ...
Plan de continuation de l'entreprise : admission des créances et entente sur le taux d'intérêt
Toutes les créances déclarées lors d’une procédure collective doivent être soumises au plan de continuation de l’entreprise, ce qui implique ...
Procédure collective : les créanciers antérieurs n'ont toujours pas le droit de poursuite
Le jugement d’ouverture d’une procédure collective arrête ou interdit les poursuites des créanciers antérieurs envers le ...
Le référé provision n'est pas une instance en cours
Une ordonnance de référé constatant une créance ne peut être retenue par le juge-commissaire pour statuer sur son admission au passif de la ...