En cas de vente d'un bien immobilier, l'actif disponible s'entend du prix versé entre les mains du débiteur ou pour son compte à la date de la ...
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A PROPOS
Dégât des eaux et procédure collective
La créance d'indemnité destinée à réparer le trouble de jouissance subi par un copropriétaire en raison des fuites provenant de l'appartement ...
Renvoi pour suspicion légitime en cours d'instance en résolution du plan
En cas de renvoi pour suspicion légitime ordonné au cours d’une instance en résolution d’un plan de redressement et en ouverture de la ...
Tierce opposition de l'associé évincé
Est recevable à former tierce opposition l'associé prétendant que le plan de redressement de la société porte atteinte à sa qualité ...
Insuffisance du PSE : pas de double indemnisation du préjudice
Des salariés qui ont été indemnisés pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la suite de l’insuffisance du plan de sauvegarde de ...
Ratification implicite de la déclaration de créance
Le créancier qui conclut devant une cour d’appel à l’admission de la créance déclarée en son nom par un préposé, mais sans pouvoir, a ...
Formalisme de la tierce opposition au jugement arrêtant le plan de redressement
Une lettre recommandée de l'avocat du créancier adressée au greffe ne suffit pas pour former tierce opposition au jugement arrêtant le plan de ...
Redressement judiciaire : conditions d'admission de la créance fiscale
En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, les créances fiscales qui n’ont pas donné lieu à une réclamation ...
Quelles sommes pour le créancier en l'absence de résolution du plan de continuation ?
En l'absence de résolution du plan de continuation, seules les sommes dues en vertu de ce plan ou des accords auxquels il se réfère peuvent être ...