Saisie immobilière en cours à la date du jugement d'ouverture

Saisie immobilière en cours à la date du jugement d'ouverture

L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire entraîne la suspension de la procédure de saisie immobilière en cours à la date du jugement d'ouverture. Cette suspension emporte le maintien des actes de procédure et juridictionnels afférents à cette procédure intervenus avant le jugement d'ouverture.

Une banque a délivré un commandement de payer valant saisie immobilière à un débiteur sur l'immeuble lui appartenant.Après la mise en redressement (...)
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