Le délai d’un mois prévu par l’article R. 624-5 du code de commerce est respecté dès lors que le secrétariat de la Cour internationale ...
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Si la résiliation d'un contrat de location intervenue à la demande de l'administrateur judiciaire peut donner lieu à des dommages-intérêts ...
Les créanciers et actionnaires d'une société débitrice ne peuvent se constituer partie civile dans le cadre d'une procédure suivie du chef de ...
Lorsque le plan est arrivé à son terme, les créances déclarées qui n’ont pas été inscrites au plan peuvent être recouvrées par ...
Si la déchéance du terme non encourue par le débiteur principal ne peut être invoquée contre la caution, celle-ci est tenue de la partie ...
Quand peut commencer le délai de 30 jours pour contester une créance, au-delà duquel l’absence de réponse du créancier emporte interdiction de ...
Publication au JO de deux textes modifiant les modalités de mise en œuvre du dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en ...
La Cour de cassation apporte des précisions quant à la compétence de la cour d'appel concernant l'examen préalable à la décision finale du ...
Une commission de surendettement, ainsi que le juge, peuvent subordonner les mesures de redressement à la vente, par le débiteur surendetté, de ...