Le créancier, dont la créance n'a pas été rendue exigible par l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire du débiteur et qui a ...
Le créancier, dont la créance n'a pas été rendue exigible par l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire du débiteur et qui a ...
En raison de la règle de l’interdiction du paiement des créances antérieures, le dirigeant d’une société en redressement judiciaire ne peut ...
Comment fixer la date de cessation des paiements lorsque l’arrêt infirmant le jugement de liquidation ouvre le redressement judiciaire du ...
La coexistence de dettes professionnelles et de dettes non professionnelles ne permet pas d'exclure un débiteur du bénéfice du livre VII du Code ...
En rejetant la créance de la banque faute pour elle d'avoir fourni le détail des versements effectués par le débiteur avant le jugement ...
La déclaration d'insaisissabilité publiée pendant l'exécution du plan est opposable au liquidateur, le débiteur étant alors redevenu maître de ...
Les créances de l'Urssaf, qui n'ont pas, au moment de leur déclaration, fait l'objet d'un titre exécutoire, constitué par une contrainte, ne ...
Afin d'éviter la caducité de la mesure conservatoire, la banque, créancière, peut obtenir un jugement de condamnation de la caution avant ...
Lorsqu'un contractant défaillant a été mis en procédure collective, la créance née, avant le jugement d'ouverture, de l'exécution défectueuse ...