Devant le tribunal administratif de quelle ressort doit-on contester la décision par laquelle l'autorité administrative valide ou homologue un plan de sauvegarde de l'emploi ?
Le comité d'entreprise d'une société a saisi le tribunal administratif de Montreuil d'une requête visant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, du travail et de l'emploi (Direccte) d'Ile-de-France a homologué l'acte unilatéral présenté par la société en vue du licenciement collectif de certains salariés. Saisi par le tribunal dans le cadre de l'article R. 351-3 du code de (...)
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