Si le salarié est licencié pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'existe pas de possibilité de réintégration, le juge ...
Si le salarié est licencié pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'existe pas de possibilité de réintégration, le juge ...
Pour justifier un licenciement fondé sur des difficultés économiques, l’employeur peut invoquer une évolution significative de son excédent ...
L’employeur ne peut limiter ses recherches de reclassement et ses offres en fonction de la volonté du salarié, exprimée par avance, en dehors de ...
Dès lors que le salarié a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle, l’employeur ne peut renoncer à la rupture du contrat de ...
L’action fondée sur le non-respect par l’employeur de la priorité de réembauche, qui n’est pas liée à la contestation de la rupture du ...
L'action fondée sur le non-respect par l'employeur de la priorité de réembauche, qui n'est pas liée à la contestation de la rupture du contrat ...
L'employeur est tenu d'énoncer la cause économique de la rupture du contrat dans un document remis au salarié avant l'acceptation par celui-ci du ...
L'employeur ne peut prendre aucune décision de réorganisation de la société avant l'achèvement de la procédure d'information et de consultation ...
Le Conseil d'Etat apporte des précisions sur la compétence territoriale de la Direccte en présence d'un projet de plan de sauvegarde de l’emploi ...