Un décret intervient pour faciliter la mise en oeuvre des dispositions relatives aux nouvelles procédures de licenciement collectif pour motif économique.
A l'occasion du Conseil des ministres du 26 juin 2013, le ministre du Travail a présenté un décret relatif à la procédure de licenciement collectif pour motif économique qui fait suite à l'adoption de la loi sur la sécurisation de l'emploi prévoyant en la matière deux modalités pour l'élaboration du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). Ce décret relatif à la procédure de licenciement collectif pour motif économique, adopté le 27 juin 2013, s'adresse (...)
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