Instruction fiscale du 21 août 2007 relative à l'application de la loi de sauvegarde des entreprises ...
Moment de l'appréciation de l'existence de difficultés insurmontables de nature à conduire à la cessation des paiements ...
Dirigeants d'entreprises en difficulté : comment retrouver son permis de conduire une société après avoir été condamné à la faillite personnelle ? ...
Le traitement fiscal du "coup d'accordéon" aligné sur celui de l'abandon de créance par la cour administrative d'appel de Lyon ...
Sauvegarde des entreprises : publication au JO du 7 février 2007 du décret n° 2007-153 définissant les modalités des remises de dettes consenties en application de l'article L. 626-6 du code de commerce ...