Publication au Journal officiel de la loi autorisant la ratification du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la République ...
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La seule violation de la réglementation applicable est de nature à causer à une association concernée un préjudice moral ...
Publication au JOUE d’un règlement relatif à la consultation et l’échange automatisés de données dans le cadre de la coopération ...
Le projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre la France et le Cambodge a été adopté en première lecture par ...
Publication au JO d'un décret relatif à la compétence du tribunal judiciaire de Paris concernant les plaintes électroniques pour harcèlement ...
Une personne qui s'estime attaquée à raison de sa religion mais n'est pas directement visée par des propos ou dessins publics ne peut pas se ...
La proposition de loi créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière a été adoptée par les sénateurs en première ...
La proposition de loi améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels a été adoptée par les ...
En cas de défaut de comparution du demandeur à une audience, le juge peut, même d'office, déclarer la citation ...