Le Conseil constitutionnel refuse de consacrer la procédure spéciale en matière de délits de presse comme principe fondamental reconnu par les ...
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La CJUE précise les règles applicables à la renonciation écrite d’un suspect analphabète à son droit d’accès à un ...
Le moyen critiquant la détermination du propriétaire d’un véhicule loué est inopérant pour caractériser l’existence d’une tentative ...
La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé qu'une décision d'enquête européenne visant à la transmission de preuves déjà ...
La proposition de loi améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels a été adoptée par les ...
La loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes a été publiée au Journal ...
A la suite de visites domiciliaires, le préfet n'a pas la compétence pour interjeter appel de la décision du juge des libertés et de la ...