Il n’est pas possible de revenir, à l’occasion d’une nouvelle assemblée générale, sur des décisions prises lors d’une précédente, qui n’ont fait l’objet d’aucune contestation judiciaire.
...Il n’est pas possible de revenir, à l’occasion d’une nouvelle assemblée générale, sur des décisions prises lors d’une précédente, qui n’ont fait l’objet d’aucune contestation judiciaire.
...Seule l’activité de la société détermine le tribunal compétent pour l’ouverture d’une procédure collective.
...Condition de résolution du contrat de vente avec rente viagère.
...Le bailleur ne peut refuser le renouvellement du bail à une personne morale titulaire du contrat en se fondant sur l'âge de la retraite retenu pour les personnes physiques en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles.
...Bien que prohibées par la loi française, les ventes jumelées ne sont illicites que si elles constituent des pratiques commerciales trompeuses ou agressives.
...La nullité des actes ou délibérations des organes d'une société ne peut résulter que de la violation d'une disposition impérative du droit des sociétés ou des lois qui régissent les contrats.
...La convention de prêt de consommation d’actions accordée à un administrateur, afin d’être nommé comme tel, n’est valide que si celui-ci est titulaire de l'attribut de la propriété sur ces actions.
...Une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif, peut être reprise afin de poursuivre une procédure déjà engagée devant une juridiction pénale, dans l'intérêt de l'entreprise, en vue de l'allocation de dommages et intérêts.
...La société demanderesse à l'arbitrage par son président du conseil d'administration qui n'a pas jugé utile d'intervenir à la procédure à titre personnel, ne peut, sans se contredire au préjudice de la société défenderesse, soutenir, devant le juge de l'annulation, que la reconnaissance et l'exécution de la sentence sont contraires à l'ordre public international du fait de l'absence de mise en cause de son président.
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