Précisions jurisprudentielle sur la notion de contrat en cours.
...Précisions jurisprudentielle sur la notion de contrat en cours.
...La gravité du manquement justifiant la résiliation du bail doit être suffisamment caractérisée.
...Précisions sur la majoration de la rémunération de l'administrateur judiciaire liée au succès du plan de redressement.
...Un guide rappelle les formalités pour l’exportation de biens à double usage.
...Sanction de l'ambiguïté du vocable "le vendeur" dans deux avant-contrats.
...Les opérations de débit effectuées sur le compte du débiteur son inopposables à la procédure collective.
...Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui considère que le contrat de correspondant s’analyse comme un mandat.
...Les démarches visant à déterminer la situation patrimoniale du débiteur doivent être accomplies non pas pendant, mais avant l'exercice de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif.
...L’arrêté nommant les membres du comité chargé de préfigurer la création d’un registre national des crédits aux particuliers a été publié au Journal officiel du 24 août 2010.
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