Le litige portant sur la créance fiscale d'une société en redressement judiciaire relève de la compétence du tribunal de commerce

Le litige portant sur la créance fiscale d'une société en redressement judiciaire relève de la compétence du tribunal de commerce

Le tribunal de la procédure collective est seul compétent pour connaître des contestations nées du redressement judiciaire, même si les créances dont il s'agit sont de nature fiscale.

A la suite d'une vérification de sa comptabilité, une société a fait l'objet de rappels de taxe sur la valeur ajoutée et de pénalités.Cette société ayant été placée en redressement judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de Tours du 6 novembre 2007, le comptable chargé du recouvrement de ces impositions a déclaré la créance fiscale au passif de la société en janvier 2008. En application de l'article L. 625-5 du code de commerce, le (...)
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