Le recours, par les forces de l’ordre, à la technique de l’encerclement qui était, à la date des faits, dépourvu de base légale a méconnu les libertés de circulation et de réunion pacifique des requérants qui ont été empêchés de prendre part à une manifestation.
L’affaire concerne l’encerclement des manifestants pendant plusieurs heures par les forces de l’ordre sur la place Bellecour à Lyon, le 21 octobre 2010, au cours d’une manifestation (...)Cet article est réservé aux abonnés