Le juge doit établir la date précise de l'état de cessation des paiements et préciser l'existence et le montant de l'actif disponible retenu au jour de l'état de cessation.
La société A. a été mise en redressement puis liquidation judiciaires. Le liquidateur a assigné son gérant en paiement de l'insuffisance d'actif. Par jugement du 28 novembre 2007, le tribunal a accueilli la demande à concurrence de 400.000 euros.Pour confirmer le jugement, la cour d'appel de Bordeaux, après avoir relevé l'existence et le montant des créances fiscales et des organismes sociaux dues au titre de l'année 2002, a retenu que la cessation des (...)
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