Eléments de détermination des motifs propres à établir l'incapacité de la société à faire face à son passif exigible avec son actif disponible

Eléments de détermination des motifs propres à établir l'incapacité de la société à faire face à son passif exigible avec son actif disponible

Pour prononcer la liquidation judiciaire de la société après avoir décidé la résolution du plan, l'arrêt retient qu'en demandant à la cour d'appel sans motif légitime de reporter d'un an tous les versements de dividendes en attendant que le litige avec le service des impôts des entreprises soit jugé par la juridiction saisie ou de dire que la créance de ce service ne sera payable en deniers que lorsque la juridiction compétente déjà saisie aura (...)
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