Lors du Conseil des ministres du 17 décembre 2008, la garde des Sceaux a présenté une ordonnance portant réforme du droit des entreprises en difficulté. Le texte assouplit les critères d'accès des entreprises à la procédure de sauvegarde, le chef d’entreprise devenant alors le principal acteur de la réorganisation de l’entreprise sous sauvegarde et bénéficiant de mesures de protection étendues en ses qualités de dirigeant, de garant et d’actionnaire. (...)
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