Après avoir constaté que la rupture du contrat de travail s'était produite en juillet 2003 bien antérieurement au prononcé du jugement de sauvegarde, la cour d'appel a condamné l'employeur assisté de son mandataire au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'un solde de prime d'objectif et de congés payés afférents. En statuant ainsi, alors que les créances du salarié résultant d'une rupture du contrat de travail (...)
Cet article est réservé aux abonnés