Covid-19 : adaptation des procédures juridiques applicables aux entreprises en difficulté

Covid-19 : adaptation des procédures juridiques applicables aux entreprises en difficulté

Une réponse ministérielle revient sur les mesures prises par le gouvernement en vue d'adapter temporairement les procédures juridiques applicables aux entreprises en difficulté.

Dans une réponse du 8 septembre 2020 (question n° 29365), adressée à la députée Laurence Trastour-Isnart, le ministère de l’Economie présente les textes qui construisent un arsenal d'outils de traitement des difficultés des entreprises renforcé et mieux adapté aux (...)
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