Dès lors que le liquidateur judiciaire soutenait que la créance d'indemnité d'occupation était soumise à déclaration, la cour d'appel devait préciser en quoi cette contestation n'était pas sérieuse.
La société Y., locataire de locaux donnés à bail par la société P., a été mise en redressement puis liquidation judiciaires. Par ordonnance du 28 septembre 2006, le juge des référés a constaté la résiliation du bail à compter du 3 mai 2006 et condamné le liquidateur, ès qualités, à payer à la société P. une certaine somme au titre de l'occupation des locaux postérieurement à la résiliation.La cour d'appel d'Aix-en-Provence a infirmé l'ordonnance (...)
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