La mainlevée de l'inscription de l'hypothèque donnée pour un montant erroné vaut renonciation à cette inscription.
Un juge-commissaire a admis les créances chirographaire et hypothécaire déclarées par une banque à la liquidation judiciaire ouverte contre M. X. et de la société B. A la suite de la vente de l'immeuble hypothéqué à son profit, la banque a actualisé ses créances en procédant à une inversion entre le montant de sa créance chirographaire et de sa créance hypothécaire. Sur l'assurance d'un paiement intégral donnée par Mme Y., représentante des (...)
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