Par une décision du 17 janvier 2007, le Conseil de la concurrence a sanctionné trois entreprises pour avoir mis en oeuvre des pratiques d'entente. L'une des sociétés, son administrateur et son mandataire judiciaires ont formé un recours en annulation, estimant que la procédure était irrégulière au regard des dispositions applicables en matière de procédure collective. La cour d'appel de Paris a estimé qu'à défaut de mise en cause des organes de la (...)
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