Action en responsabilité de droit commun contre un dirigeant poursuivi en comblement de passif

Action en responsabilité de droit commun contre un dirigeant poursuivi en comblement de passif

Au vu des dispositions des articles L. 223-22, L. 225-251 et L. 225-252 du Code de commerce, lorsque le redressement ou la liquidation judiciaire d'une société ne fait pas apparaître d'insuffisance d'actif, les actions exercées à l'encontre de son dirigeant sont recevables. C'est là ce que vient de rappeler la Cour de cassation à l'occasion d'un arrêt rendu le 27 juin 2006 par la chambre commerciale. Il ressort de cette jurisprudence qu'en cas d'insuffisance (...)
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